Recours à des CDD successifs : la requalification en CDI n’est plus automatique Cass. soc., 14 févr. 2018, no 16-17.966 En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD : – du 17 au 30 juin 2010 pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent ; – du 8 au 29 juillet 2010 pour pourvoir […]
Le droit pour le CE de recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-12.707 En l’espèce, un CE a désigné le 12 juin 2012 un expert afin de l’assister […]
Focus sur la VAE La validation des acquis de l’expérience également appelée VAE, vous permettra d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation. (Article L.6411-1 du code du travail) Vous trouverez ci-après le lien […]
Le comité social et économique peut-il faire appel à un Expert ? Bonne nouvelle car la réponse est affirmative ! Les réprésentants du personnel au comité soccial et économique conservent le droit aux mêmes expertises qu’avant. Sauf que… le co-financement des expertises a été élargi. En effet, une participation de 20% au coût total de l’expertise sera […]
Analyse des Orientations Stratégiques Cette nouvelle consultation est obligatoire. Elle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise c’est-à-dire sur les perspectives envisagées notamment financières, mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à […]
Grève et exercice du mandat de représentant du personnel La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel, c’est ce qu’a rappelé un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017. Les heures de délégation peuvent donc être utilisées pendant un mouvement de grève. Ainsi, les […]
Un nouveau décret a été publié le 17 décembre 2017 au Journal officiel de la République française : décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Ce décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit postérieurement au 17 décembre […]
L’introduction d’une action en résiliation judiciaire peut-elle motiver un licenciement ? L’introduction d’une action en résiliation judiciaire ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié. C’est ce que vient de confirmer une jurisprudence récente du 8 février 2017 (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-28.085). En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale […]
L’employeur peut-il mettre fin aux usages et aux engagements unilatéraux ? Les usages* et les engagements unilatéraux peuvent être dénoncés par l’employeur. La dénonciation des usages et celle des engagements unilatéraux sont soumises au même régime juridique. Autrement dit, les règles jurisprudentielles de dénonciation de l’un comme de l’autre sont identiques. En […]
La promesse d’embauche doit-elle contenir toutes les mentions obligatoires du CDD ? Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138), publié au bulletin, donne la réponse à cette question. En l’espèce, une salariée demandait la requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) au motif que la […]